Autorisations d’urbanisme

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ?

  • Pour toute construction dont la surface de plancher (somme des surfaces de plancher sous une hauteur d’au moins 1.80m) ou l’emprise au sol sont supérieures à 20 m² (avec ou sans fondations)
  • Pour tout « changement de destination » d’une construction existante avec modification des structures porteuses ou de la façade (par exemple transformation d’une habitation en commerce avec agrandissement d’une fenêtre pour en faire une vitrine)

(liste non exhaustive, se renseigner à la mairie en cas de doute)

Délai maximal d’instruction de droit commun :

  • 2 mois pour les maisons individuelles (hors périmètre des monuments historiques),
  • 3 mois pour les autres permis de construire (hors périmètre des monuments historiques),

Il convient de faire parvenir le dossier complet en 4 exemplaires (si projet hors périmètre des Monuments historiques) et 5 exemplaires (si projet dans le périmètre des Monuments Historiques).

Le recours à un architecte est obligatoire dans les cas ci-dessous (liste non exhaustive) :

  • Pour un particulier construisant une maison pour lui-même si la surface de plancher et l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher sont supérieures à 170 m².
  • Pour une personne morale (S.A., S.A.R.L., S.C.I., etc.) dès le dépôt d’un permis de construire, quelle que soit la surface de plancher créée.

Dans quel cas une simple déclaration préalable suffit-elle ? (liste non exhaustive)

  • Pour toute modification de l’aspect extérieur d’une construction (exemple : remise en peinture de la façade, remplacement des menuiseries ou de la toiture (même si c’est non visible du domaine public), changement de couleur d’une devanture commerciale, panneaux solaires, …),
  • Pour toute construction dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont supérieurs à 5m² et inférieures ou égales à 20m² (garage, abri de jardin, véranda, pergola, extension, balcon, pièce supplémentaire,…),
  • Pour un changement de destination sans modification de façade ou sans modification des structures porteuses (exemple : habitation transformée en bureaux, habitation transformée en commerce…)
  • Pour l’installation d’une clôture (grillage, palissade, portail, …),
  • Pour toute modification de volume et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur (par exemple construction d’une véranda de 15m² si le percement d’une fenêtre est agrandi en porte-fenêtre),
  • la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher,
  • Pour toute division parcellaire en vue de construire.

Délai maximal d’instruction de droit commun : 

1 mois pour les projets situés en dehors d’un périmètre de protection d’un monument historique,

2 mois pour les projets situés dans un périmètre de protection d’un monument historique,

Pour plus d’informations vous pouvez consulter : Servicepublic.fr

FORMULAIRES

Déclaration préalable (maison individuelle)

Déclaration préalable (travaux divers)

Déclaration préalable (lotissement division foncière)

Permis de construire (maison individuelle)

 

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