Depuis le 2 octobre 2017, dans les départements 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 67, 68, 70, 71, 77, 88, 89, 90, 94, les demandes de carte grise se font uniquement en ligne, et non plus en préfecture.
Cette dématérialisation sera étendue à tous les autres départements le 6 novembre 2017.
Pour immatriculer un véhicule que vous venez d’acheter (neuf ou occasion), vous pouvez toujours faire appel à un professionnel de l’automobile habilité.
Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur (voitures particulières, 2 roues et scooters (y compris les moins de 50 cm3), moto, quad, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et autres engins agricoles), ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés.
IMMATRICULATION D’UN VÉHICULE NEUF (Dossier par courrier à la Préfecture)
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s’occupent plus de l’immatriculation des véhicules.
Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.
Vous devez envoyer votre dossier comprenant :
- Demande de certificat 3 en 1 (cerfa n°13749*04) qui sert à la fois de demande d’immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente
- Copie d’un justificatif d’identité, une par cotitulaire
- Copie d’un justificatif de domicile, ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise
- Coût de la carte grise en chèque (vérifiez l’ordre sur le site de la préfecture)
Une fois votre demande de carte grise enregistrée, vous recevrez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) sous un délai variable selon le lieu géographique de la demande.
Ce document vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.
IMMATRICULER UN VÉHICULE D’OCCASION (Dossier par courrier à la Préfecture)
Vous devez transmettre les documents suivants :
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) » , avec la signature de l’ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s’il y en avait). Si la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant votre carte grise définitive.
- Copie d’un justificatif d’identité, une par cotitulaire
- Copie d’un justificatif de domicile, ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise
- Coût de la carte grise en chèque (vérifiez l’ordre sur le site de la préfecture)
- Copie de la preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été fait en France.
Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
- Formulaire cerfa n°13750*05
- Formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire (s’il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer). Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.
L’administration est susceptible de vous demander une copie de l’attestation d’assurance du véhicule et du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
Si vous avez perdu la carte grise avant d’entamer vos démarches, vous devez compléter le formulaire cerfa n°13753*04 de perte.
Si on vous l’a volé, complétez le formulaire de déclaration de perte/vol cerfa n°13753*04. Déclarez ensuite le vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire.
Dans les 2 cas, contactez ensuite le vendeur de votre véhicule pour qu’il fasse une demande de duplicata de la carte grise.
CHANGEMENT D’ADRESSE SUR LA CARTE GRISE
S’il s’agit du 1er, 2e ou 3e changement d’adresse sur votre carte grise depuis l’obtention de l’immatriculation SIV, vous devez demander la fabrication d’une étiquette. Celle-ci mentionnera votre nouvelle adresse. Elle vous sera adressée par la Poste à cette nouvelle adresse et vous devrez la coller sur votre carte grise à l’emplacement prévu.
ous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°13750*05
- Copie d’un justificatif d’identité, une par cotitulaire
- Copie d’un justificatif de domicile, ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise
- Copie de la carte grise originale.
Le coût de l’étiquette est gratuit.